NON : dans un arrêt en date du 05 février 2018, le Conseil d’Etat a rappeler qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social.

En application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ce dernier n’est compétent que pour statuer sur la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence.

Il ne lui appartient pas, en conséquence, « lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social ».

Un tel moyen pourra utilement être soulevé et, sous réserve de sa recevabilité, faire l’objet d’une appréciation par le juge du contrat, dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne. (voir Conseil d’État, Assemblée, 04/04/2014, 358994, Publié au recueil Lebon).

SOURCE : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 05/02/2018, 414508, Inédit au recueil Lebon