Archives du mot-clé juge

Quid de la confidentialité d’une médiation devant le juge administratif ?

1 – Les actes, documents ou déclarations, émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation doivent rester confidentielles. En vertu de l’article L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord… Lire la suite

Quels moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif peut-on soulever devant la cour administrative d’appel pour contester le bien-fondé du jugement ?

Il faut prendre en compte 4 situations possibles : 1) L’appelant était demandeur devant le tribunal administratif : il peut invoquer devant la cour administrative d’appel des moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif, à condition qu’ils relèvent de la même cause juridique. Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1995,… Lire la suite

Quel ordre de juridiction est compétent en cas de faute de l’employeur public lors de l’ accident du travail dont a été victime un agent contractuel ?

EN BREF : un agent contractuel de droit public peut demander au tribunal administratif (TA) la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l’accident du travail dont il a été victime, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur. Mais il doit exercer cette action en réparation contre son employeur, devant le tribunal judiciaire… Lire la suite

Le juge des référés précontractuels peut-il annuler la procédure de passation alors que le candidat évincé ne lui a demandé que sa suspension ?

OUI : le juge des référés précontractuels peut statuer « ultra petita ». Dans un arrêt en date du 20 octobre 2006, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la nature du vice entachant la procédure de passation d’un contrat public, le juge des référés précontractuels peut prononcer l’annulation de cette procédure alors que ne lui est demandée… Lire la suite

Le juge du référé précontractuel est-il tenu de vérifier que l’exécution du marché public entre bien dans le champ de l’objet social de l’entreprise candidate ?

NON : dans un arrêt en date du 05 février 2018, le Conseil d’Etat a rappeler qu’il n’appartient pas au juge du référé précontractuel lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social.… Lire la suite

Le juge administratif doit-il tout de même viser une note en délibéré enregistrée le jour où est rendue la décision avant sa mise à disposition au greffe de la juridiction ?

OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise qu’il en va ainsi y compris dans le cas où la note en délibéré est enregistrée le jour même où est rendue la décision mais avant qu’elle ne soit prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Il… Lire la suite

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat pourront bientôt saisir le juge administratif par internet !

EN BREF : plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant que de parties plus deux) ni d’envoyer des lettres recommandée avec accusé de réception, le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 publié au JORF n°0082 du 8 avril 2018 – texte n° 8 ouvre désormais aux justiciables qui ne sont pas soumis à l’obligation… Lire la suite