OUI : le fait que la délégation de gestion cadre prise sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat conclue entre le Ministre de la Défense et le Ministre de l’Intérieur, conclue pour un an à partir du 1er janvier 2009, renouvelée pendant 5 ans par tacite reconduction, durée portée à 7 ans par un avenant de prolongation du 17 janvier 2014, soit arrivée à son terme le 1er janvier 2016 sans qu’un nouvel avenant de prolongation ne soit conclu entre les ministres concernés, ne peut pas entraîner tacitement la perte de compétence de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de la Défense pour traiter des dossiers contentieux relatifs aux Gendarmes , car l’article 5 du décret précité dispose qu’ « Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l’initiative d’un des chefs de service signataires mentionnés à l’article 3, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. » Aucune disposition législative et réglementaire ni le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ne prévoit qu’une telle délégation de gestion soit conclue pour une durée déterminée au détriment des principes de stabilité juridique et d’égalité de traitement des gendarmes placés dans une situation identique, concernés par le même contentieux, avant et après le 1er janvier 2016.
Depuis 2009, la gendarmerie nationale qui fait partie des forces armées, dont les gendarmes ont le statut de militaire, qui dépendait exclusivement avant 2009 du seul ministère de la défense, a été placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur.
Ainsi, suite à cette double appartenance, les ministres de l’intérieur et de la défense se sont rapprochés pour déterminer « qui faisait quoi » et ont naturellement signé, le 28 juillet 2008, une délégation de gestion cadre prise sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat.
35 conventions y sont annexées.
Elles sont relatives :
- au soutien immobilier ;
- au soutien santé;
- au paiement des soldes et des pensions ;
- à l’action sociale (réseau des assistantes sociales des armées) ;
- au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques ;
- au maintien en condition opérationnelle des matériels en OPEX ;
- au dépannage auto interarmées ;
- au contentieux (chaîne de traitement du contentieux de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense) ;
- à la protection juridique (la décision d’octroi de la protection relèvera du ministre de l’intérieur. Le traitement du dossier sera pris en charge par la chaîne de traitement du contentieux de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense) ;
- aux formations ;
- à la gendarmerie maritime ;
- à la gendarmerie de l’air ;
- à la gendarmerie de l’armement ;
- aux prestations fournies par le SEA ;
- aux archives ;
- au transport de fret par moyens militaires ;
- au transport par voie aérienne civile (TACITE) ;
- à l’immatriculation des véhicules ;
- à l’alimentation et aux mess ;
- à l’utilisation des terrains de manœuvres nationaux ;
- aux munitions ;
- au service de la poste interarmées ;
- aux adresses électroniques (e-mail) ;
- aux aumôneries ;
- aux commissaires détachés auprès de la DGGN ;
- aux programmes d’armement et technologies de sécurité ;
- à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) ;
- aux prestations informatiques et de télécommunications ;
- à la convention SNCF ;
- aux gîtes d’étape ;
- au soutien central de la DGGN ;
- à la reconversion ;
- à l’éligibilité de la gendarmerie à la mission « innovation » du ministère de la défense ;
- au transport opérationnel de militaires de la gendarmerie ;
- à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.
Il est nécessaire de rappeler que le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat dispose en son article 1er que :
« La délégation de gestion est l’acte par lequel un ou plusieurs services de l’Etat confient à un autre service de l’Etat, pour une durée limitée éventuellement reconductible, la réalisation, pour leur compte, d’actes juridiques, de prestations ou d’activités déterminées concourant à l’accomplissement de leurs missions. »
L’article 2 dudit décret ajoute que : « La délégation de gestion fait l’objet d’un document écrit qui précise la mission confiée au délégataire, les modalités d’exécution financière de la mission ainsi que les obligations respectives des services intéressés.
Ce document fixe les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l’exécution de la délégation.
La délégation de gestion est publiée. »
Enfin, l’article 5 du décret précité dispose qu’ « Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l’initiative d’un des chefs de service signataires mentionnés à l’article 3, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. »
Dans un article du 1er mars 2016, le cabinet d’avocat MDMH, sous la plume de mes consœurs Maître Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et de Maître Elodie MAUMONT, avocat associé, écrivait :
« Le préambule de l’Annexe VIII de cette Délégation (celle du précisait notamment à cet égard :
Concernant la gendarmerie nationale, son transfert au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales maintient la compétence de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de la Défense pour l’instruction de ses dossiers de contentieux, quel que soit leur mode de traitement (amiable, juridictionnel devant une juridiction judiciaire ou administrative) ».
En outre l’article 7 de cette Délégation précisait que :
« La présente délégation prend effet au 1er janvier 2009, pour une durée de un an. Elle est renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction à concurrence de cinq ans ».
Par la suite, un avenant du 17 janvier 2014 a porté à sept ans le renouvellement total de cette délégation.
Ainsi, le Ministère de la Défense était compétent pour défendre devant les juridictions administratives une décision relative à un gendarme et prise par le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales.
Il apparaît cependant que cette Délégation de gestion cadre n’a pas été renouvelée et que le terme de sa tacite reconduction est arrivé à échéance le 31 décembre 2015(…).»
Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, et en l’absence de texte, la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de la Défense aurait-elle perdu sa compétence pour traiter des dossiers relatifs aux Gendarmes ?
Pour ce qui me concerne, je pense que le Ministère de la Défense reste compétent si on se réfère à l’article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat qui dispose qu’ « Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l’initiative d’un des chefs de service signataires mentionnés à l’article 3, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. », ce qui n’a jamais été le cas.
En effet, il ne me semble pas qu’une telle procédure de résiliation expresse sous préavis de 3 mois n’ait été prise et ainsi le seul fait que la délégation soit arrivée à son terme, à supposer que la durée déterminée de la délégation non prévue par les textes soit possible, la résolution tacite acquise au terme de la délégation n’est pas conforme au décret de 2004 qui impose un délai de préavis de trois mois et suppose ainsi un écrit (résiliation expresse) en application de la règle du parallélisme des formes et de l’article 3 du décret de 2004. (Signature). Une telle délégation de gestion ne peut pas devenir caduque par l’effet du temps sans changement structurel le motivant.