NON : dans son arrêt de principe du 26 novembre 2012, le Conseil d’Etat considère que si le juge de l’excès de pouvoir peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance. Il appartient au juge de l’excès de… Lire la suite →

EN BREF : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 25 janvier 2018 rappelle le formalisme très strict de la procédure de démission du fonctionnaire attiré par les sirènes du privé. En effet, la démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions… Lire la suite →

Maître André ICARD vous livre un peu de son expertise en la matière en vous énonçant les dix types d’irrégularité les plus fréquemment rencontrées dans sa pratique qui peuvent conduire à l’annulation d’une décision prise sur avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme en matière de congés de maladie, d’aptitude à la reprise,… Lire la suite →

 NON : dans un arrêt en date du 16 février 2018, le Conseil d’’Etat a jugé qu’une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’’était pas constitutive de harcèlement moral. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille considère qu’eu égard aux moyens humains et financiers alloués respectivement à la direction de la culture et du patrimoine et à la direction de la cohésion sociale d’une ville, (quelques centaines de milliers d’euros dans le nouveau poste à… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 20 février 2018, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat local a le droit de retrouver son emploi dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration. De plus, lorsque le bénéficiaire de la suspension d’activité professionnelle exerce… Lire la suite →

Prouver que l’état dépressif d’un fonctionnaire est imputable au service n’est vraiment pas chose facile. En effet, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un état anxio-dépressif résulte de trois éléments qui ne sont eux-mêmes pas faciles à établir. 1er élément : il faut tout d’abord que le fonctionnaire établisse des conditions particulièrement difficiles d’exercice de ses… Lire la suite →

EN BREF : lorsque la commission d’attribution d’un organisme de logement social (bailleur social) auquel un demandeur a été désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible à celui-ci de saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le tribunal administratif d’un tel recours, afin qu’il… Lire la suite →

EN BREF : le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, publié au Journal officiel n° 0040 du 17 février 2018 – texte n° 9,  dispose qu’à  compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 16… Lire la suite →

OUI : par une ordonnance de référé du 28 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu pour 6 mois une décision du directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg refusant à une infirmière d’être placée en temps partiel thérapeutique et a proposé aux parties l’instauration d’un processus de médiation. Ce qui… Lire la suite →