NON : dans un arrêt en date du 21 novembre 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère que l’obligation d’adresser adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer, avant de saisir la juridiction compétente, prévue par l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012… Lire la suite →

OUI : l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par l’Etat, un établissement public, une collectivité territoriale, un établissement public local ou la régularité formelle de l’acte de poursuite, suspend la force exécutoire du titre ou de l’acte. Pour l’Etat à l’exclusion de ses établissement publics… Lire la suite →

EN BREF : une réponse ministérielle du 17 avril 2014 rappelle qu’en cas d’opposition à exécution consistant à contester le bien-fondé de la créance, la compétence juridictionnelle dépend de la nature de la créance contestée : elle est administrative si la créance est elle-même administrative, elle est judiciaire dans les autres cas. En cas d’’opposition à… Lire la suite →

NON : la réponse du Ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la  forêt à la question écrite n° 23415posée par de Monsieur le Député Jacques Cresta ( Socialiste, républicain et citoyen – Pyrénées-Orientales ) publiée au JOAN  le 01/07/2014 - page 5581,  rappelle que dans un arrêt  en date du 23 octobre 2009 (n° 329076), le juge des référés du Conseil… Lire la suite →

En raison du départ en congé formation imprévu d’une collaboratrice juriste et d’une augmentation importante de l’activité du cabinet, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à VILLEJUIF (94), recrute d’urgence un avocat collaborateur débutant à temps plein. Le cabinet très connu pour son activité dominante de droit public, recherche un… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 13 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que tant que le conducteur verbalisé à la suite d’une infraction constatée par radar automatique n’a pas payé l’amende forfaitaire, il ne peut-être être tenu pour établi qu’il a bien reçu les avis de contravention correspondant avec les… Lire la suite →

URGENT : Maître André ICARD , avocat au Barreau du Val de Marne, très réputé pour sa pratique du droit public, recherche, pour remplacement d’une juriste partant en congé formation, un juriste de niveau minimum  Bac + 5, immédiatement disponible, ayant au moins 5 ans d’expérience, de formation généraliste  et plus particulièrement  attiré par une activité… Lire la suite →

URGENT : Maître André ICARD , avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à 94800 VILLEJUIF, très réputé pour sa pratique du droit public, recherche, dans le cadre du développement de son activité, un juriste de niveau minimum  Bac + 5, ayant au moins 5 ans d’expérience, en cabinet d’avocats, de formation généraliste  et plus… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2009, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante sur le mode de dévolution des primes aux fonctionnaires en rappelant la distinction existant entre les primes liées aux grade de l’agent de celles liées aux fonctions qu’il exerce. A défaut de précision dans le texte subordonnant la prime… Lire la suite →

L’article R.811-16 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l’appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R.533-2 et R.541-6 qu’il soit sursis à l’exécution du jugement déféré si cette exécution risque d’exposer l’appelant… Lire la suite →