NON : un avocat collaborateur libéral peut venir collaborer quant il veut. C’est ce que vient de juger la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er juillet 2015 en jugeant qu’une faute grave ne résultait pas du non-respect d’un horaire fixe s’agissant d’une collaboration libérale. En l’espèce, Mme X…, avocat,… Continuer la lecture →

EN BREF : la réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 12270 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015 – page 1668 rappelle que l’article L.1617-5 – 3° du code général des collectivités territoriales (CGCT)  précise que… Continuer la lecture →

 Aujourd’hui, contrairement aux sujets d’actualités juridiques traités habituellement sur ce blog, je vais vous raconter un conte imaginaire. C’est l’histoire un peu triste d’un modeste avocat de banlieue parisienne qui est tombé brutalement très malade, et qui a subi les foudres de sa banque le LCL, de l’URSSAF, des impôts, du CNBF, de la RAM… Continuer la lecture →

NON : dans un arrêt en date du 22 juillet 1977, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce qu’un fonctionnaire bénéficie du congé annuel ou du congé administratif auquel il a droit à l’issue d’un congé de maladie régulièrement accordé. SOURCE : Conseil d’Etat, 5 /… Continuer la lecture →

L’article L.712-6-2 du code de l’éducation, modifié par l’article 53 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dispose que : « Le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil académique de l’établissement constitué en section disciplinaire. Le… Continuer la lecture →

OUI : c’est hélas ce que vient de juger la Cour administrative d’appel de Paris qui dans un arrêt  n° 14PA 02480 du 28 mai 2015, considère que la commune de Joinville le Pont qui a proposé  à un agent en contrat à durée indéterminée l’occupation, certes sous la forme d’un contrat à durée déterminée, d’un… Continuer la lecture →

NON : on me pose très souvent cette question de l’assujetissement à l’impôt sur le revenu des personnes physique de l’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) versée dés la consolidation et sous condition de reprise du service, aux fonctionnaire victimes d’un accident de travail, lorque leur taux d’ incapacité permanente partielle (I.P.P.) est au moins égal à 10% et sans… Continuer la lecture →

NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat considère, d’une part, que si un agent public peut avoir communication de son dossier médical soumis à un comité médical s’il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions précitées n’imposent au secrétariat du… Continuer la lecture →

OUI : dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour administrative de Bordeaux a jugé que sont susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral à l’encontre d’ un professeur d’éducation physique et sportive, qui soutenait avoir été victime fréquemment et régulièrement durant les années 2004 à 2010, de la part de l’un… Continuer la lecture →

Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ainsi que son rôle que j’ai longuement expliqué sur monsite Internet www.jurisconsulte.net, au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins le rôle du rapporteur de votre affaire lorsqu’elle est pendante devant une juridiction administrative.  1° L’instruction de votre affaire : à sa réception,… Continuer la lecture →