Archives mensuelles : décembre 2017

Un maire peut-il refuser l’inscription d’un élève à la cantine faute de place disponible ?

NON : les personnes publiques ayant choisi de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. Aux termes de l’article L.131-13 du code de l’éducation : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe,… Lire la suite

Les membres non médecins d’une commission de réforme peuvent-ils prendre connaissance de la partie médicale des dossiers ?

OUI : la réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 06187 de Mme la Sénatrice Catherine Deroche (Maine-et-Loire – UMP), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 – page 2124, rappelle que «  Les membres non médecins de la commission de réforme… Lire la suite

La demande de permis de construire doit-elle être accompagnée de l’acte instituant la servitude ?

OUI : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, la Conseil d’Etat considère qu’il  résulte de l’article R.431-32  du code de l’urbanisme que, lorsque l’institution d’une servitude de cours communes est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l’autorité administrative sans qu’aient été fournis… Lire la suite

Quid du remboursement des traitements par l’employeur d’origine en cas de rechute d’accident de service du fonctionnaire ?

EN BREF : l’ action récursoire ne peut être exercée, s’agissant des traitements, qu’au titre de la période qui est raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise par l’agent de son service ou, si cette reprise n’est pas possible, son reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois ou encore, si l’agent ne demande… Lire la suite

A quelle condition l’existence d’un état antérieur écarte-t-il l’imputabilité au service d’un accident ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 17 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé que l’existence d’un état antérieur, fût-il évolutif, ne permet d’écarter l’imputabilité au service de l’état d’un agent que lorsqu’il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l’incapacité professionnelle de l’intéressé. Aux termes du deuxième… Lire la suite

Un fonctionnaire gréviste diffamé par une organisation patronale peut-il obtenir la protection fonctionnelle ?

OUI : dans un arrêt en date du 22 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu’un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il… Lire la suite

Comment le juge administratif apprécie-t-il le bien-fondé d’une contestation de refus de remise gracieuse d’un indu de RSA ?

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait… Lire la suite

Le fonctionnaire qui n’est pas réintégré à l’issue de sa disponibilité a-t-il immédiatement droit au chômage ?

NON : et cela dépendra de la date à laquelle il aura formulé sa demande de réintégration. Dans un arrêt en date du 19 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l’issue d’une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et… Lire la suite

Un délai de consultation du dossier par l’agent contractuel  d’½ heure avant l’entretien de licenciement  est-il suffisant ?

NON : consultation du dossier par l’agent contractuel ayant pour objet de permettre à l’intéressé de prendre connaissance des reproches qui lui sont adressés et de préparer sa défense, organisée une demi-heure avant l’entretien préalable au licenciement pour insuffisance professionnelle, n’a pas permis à l’agent de disposer d’un temps suffisant pour utilement faire valoir ses observations sur… Lire la suite

Un fonctionnaire peut-il obtenir un temps partiel de droit pour assister aux repas de sa mère résidente d’un EHPAD ?

NON : dans un jugement n° 1505919 en date du 12 octobre 2017, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que même si, ainsi que l’attestent le médecin de Mme M. mère et le directeur de l’EHPAD, la présence quotidienne de la requérante auprès de sa mère, notamment lors de l’un des repas, a un effet… Lire la suite