Existe-t-il un délai pour faire appel de l’avis du comité médical départemental devant le comité médical supérieur ?

NON : il n’y a pas de délai pour faire appel de l’avis du comité médical départemental devant le comité médical supérieur. Les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatives au comité médical départemental et au comité médical supérieur ne prévoient aucun délai de recours contre les avis du comité médical départemental.

En l’espèce,  contrairement à ce qui est soutenu, le recours formé par l’administration devant le comité médical supérieur contre l’avis émis le 4 avril 2006 par le comité médical départemental, favorable à la reprise de fonctions à mi-temps thérapeutique, recours qui visait seulement à la réformation de cet avis et non à interrompre un délai de recours contentieux de deux mois, n’a pas été formé tardivement.

Il convient de noter que la circonstance que le recours de l’administration devant le comité médical supérieur, seule voie légale pour contester un avis rendu par le conseil médical départemental, n’ait été introduit que le 13 juin 2006, soit quatre jours après la date à laquelle expiraient les droits statutaires de la requérante au congé de longue durée, alors même que le comité médical départemental avait proposé dès le 4 avril 2006 la reprise par l’intéressée de ses fonctions à temps partiel thérapeutique, faisait obstacle à ce que l’administration place rétroactivement, à compter du 9 juin 2006, Mlle A en position de disponibilité d’office.

Aucune nécessité tenant à l’impératif de continuité de la carrière ou à la nécessité de régulariser la situation ne justifiait en l’espèce une telle rétroactivité, l’intéressée devant être réputée avoir été réintégrée à compter du 9 juin 2006.

Par suite, le décret du 23 janvier 2008 plaçant Mlle A en position de disponibilité d’office doit être annulé.

Il en va de même, par voie de conséquence, du rejet du recours gracieux formé par Mlle A contre ce décret.

SOURCE : Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/06/2010, 318712

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