OUI : car le versement de cette indemnité ne saurait résulter d’une simple erreur de liquidation ou de paiement de la part de l’administration. Par suite, la décision d’attribution de l’indemnité figurant dans la délibération a créé des droits pour l’intéressé dès la date de sa désignation, alors même qu’elle était illégale depuis l’origine. Sous réserve… Lire la suite →

Dans le cas où le permis est délivré aux membres d’une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l’adresse, figure dans l’acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l’adresse figurant dans l’acte attaqué.… Lire la suite →

NON : les personnes publiques ayant choisi de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. Aux termes de l’article L.131-13 du code de l’éducation : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe,… Lire la suite →

OUI : la réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 06187 de Mme la Sénatrice Catherine Deroche (Maine-et-Loire – UMP), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 – page 2124, rappelle que «  Les membres non médecins de la commission de réforme… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, la Conseil d’Etat considère qu’il  résulte de l’article R.431-32  du code de l’urbanisme que, lorsque l’institution d’une servitude de cours communes est requise pour l’édification d’une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l’autorité administrative sans qu’aient été fournis… Lire la suite →

EN BREF : l’ action récursoire ne peut être exercée, s’agissant des traitements, qu’au titre de la période qui est raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise par l’agent de son service ou, si cette reprise n’est pas possible, son reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois ou encore, si l’agent ne demande… Lire la suite →

EN BREF : dans un arrêt en date du 17 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé que l’existence d’un état antérieur, fût-il évolutif, ne permet d’écarter l’imputabilité au service de l’état d’un agent que lorsqu’il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l’incapacité professionnelle de l’intéressé. Aux termes du deuxième… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 22 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu’un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il… Lire la suite →

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait… Lire la suite →

NON : et cela dépendra de la date à laquelle il aura formulé sa demande de réintégration. Dans un arrêt en date du 19 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy précise qu’un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l’issue d’une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et… Lire la suite →