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Comment computer précisément les délais de recours gracieux ou hiérarchique ainsi que le délai de rejet tacite du recours par l’administration ?

EN BREF : le recours administratif gracieux ou hiérarchique facultatif doit parvenir à l’administration avant la date d’expiration du délai de recours contentieux. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), qui constitue une demande, doit être expédié à l’administration avant la date d’expiration du délai de recours contentieux. La naissance de la décision implicite de rejet d’une réclamation… Lire la suite →

Que doit contenir obligatoirement une correspondance adressée à l’administration pour être considérée comme un recours administratif ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mai 2001, le Conseil d’Etat considère qu’une correspondance qui ne contient aucune demande de retrait du permis de construire litigieux et qui se borne à interroger le maire sur d’éventuelles méconnaissances du plan d’occupation des sols, ne peut pas être considérée comme un recours gracieux. Pour… Lire la suite →