Archives du mot-clé délai

Une requête en référé expertise formée dans les délais interrompt-elle le délai de recours contentieux en annulation pour excès de pouvoir de la décision administrative ?

NON : dans un arrêt en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat considère que la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA) n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés, conformément à l’article R.421-1… Lire la suite

Existe -t-il un délai pour faire appel de l’avis du comité médical départemental devant le comité médical supérieur ?

NON : dans un arrêt en date du 14 juin 2010, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions du décret du 14 mars 1986 relatives au comité médical départemental et au comité médical supérieur ne prévoient aucun délai de recours contre les avis du comité médical départemental. En l’espèce, contrairement à ce qui est soutenu, le… Lire la suite

La convocation d’un agent à un entretien dans le délai de recours contentieux d’une décision tacite de rejet se tenant postérieurement à ce délai proroge-t-il le délai de recours ?

OUI : un requérant n’est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d’une décision de rejet devenue définitive. Il en va différemment si la décision de rejet n’est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l’annulation dès lors qu’il saisit le juge dans le délai de recours contre la décision… Lire la suite

Quel est le délai d’action en garantie des vices cachés d’un bus acquis sur marché public ?

EN BREF : en application de l’article 1648 du code civil applicable aux marchés publics de fournitures, l’action résultant des vices rédhibitoires cachés d’un bus acquis au moyen d’une procédure de marché public doit être intentée par l’entité adjudicatrice dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour contester l’utilité de… Lire la suite

Peut-on encore contester un acte réglementaire après l’expiration du délai de recours ?

OUI : dans deux arrêts en date du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle que le délai de recours expiré, la contestation par la voie de l’action d’un acte règlementaire n’est plus possible. En revanche, d’autres moyens permettent néanmoins de remettre en cause à tout moment un acte réglementaire. D’une part, cet acte peut être… Lire la suite

Quel est le point de départ du délai de paiement du solde d’un marché de travaux en cas de réclamation ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage. Il résulte du… Lire la suite