Archives du mot-clé administratif

Quelques recommandations pour une pratique quotidienne maîtrisée du contentieux administratif !

Si vous souhaitez découvrir quelques recommandations utiles à une pratique quotidienne maîtrisée du contentieux administratif, vous devez cliquer sur les liens ci-dessous. Quelques modèles de requête  et de mémoires sont disponibles. Partie 1 : les différents recours contentieux : Cours pratique et gratuit de contentieux administratif V1 Partie 2 : les différents référés administratifs : Cours pratique et gratuit… Lire la suite

GRATUIT : cours pratico pratique de contentieux administratif en 5 volumes

Bonjour à toutes et tous,   Je poursuis et enrichis comme promis le cours de contentieux administratif rédigé à votre attention que j’ai souhaité pratico pratique avec de nombreux petit conseils malins et des modèles d’actes ainsi que des lettres. J’espère qu’il favorisera une pratique de la matière. Pour mémoire, je vous rappelle que : La… Lire la suite

Quid de la confidentialité d’une médiation devant le juge administratif ?

1 – Les actes, documents ou déclarations, émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation doivent rester confidentielles. En vertu de l’article L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord… Lire la suite

Une audience presque ordinaire dans un tribunal administratif en banlieue parisienne …

C’est un petit matin froid et humide comme nous en connaissons souvent en région parisienne au mois de janvier. L’audience est à 9 heures 30 comme d’habitude, un jeudi comme d’habitude et comme d’habitude, je prends ma voiture et je me rends à l’audience bien que dans mon for intérieur je pense que l’audience ne sert… Lire la suite

L’intervention d’un tiers au procès est-elle toujours volontaire dans un contentieux administratif ?

OUI : contrairement à l’article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la personne qui n’a pas été… Lire la suite

Que doit contenir une correspondance adressée à l’administration pour être considérée comme un recours administratif ?

EN BREF : pour être considérée comme un recours administratif, la correspondance aurait dû soit demander expressément le retrait ou l’annulation de la décision, soit au moins invoquer nettement l’illégalité de celle-ci. Mais toutefois, je juge administratif n’exige pas que le recours administratif contienne l’énoncé de moyens de droit (Conseil d’Etat, 20 février 1963, Rubin). Dans un arrêt en… Lire la suite

Le juge administratif doit-il tout de même viser une note en délibéré enregistrée le jour où est rendue la décision avant sa mise à disposition au greffe de la juridiction ?

OUI : dans un arrêt en date du 23 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise qu’il en va ainsi y compris dans le cas où la note en délibéré est enregistrée le jour même où est rendue la décision mais avant qu’elle ne soit prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Il… Lire la suite

Que doit contenir obligatoirement une correspondance adressée à l’administration pour être considérée comme un recours administratif ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mai 2001, le Conseil d’Etat considère qu’une correspondance qui ne contient aucune demande de retrait du permis de construire litigieux et qui se borne à interroger le maire sur d’éventuelles méconnaissances du plan d’occupation des sols, ne peut pas être considérée comme un recours gracieux. Pour… Lire la suite

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat pourront bientôt saisir le juge administratif par internet !

EN BREF : plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant que de parties plus deux) ni d’envoyer des lettres recommandée avec accusé de réception, le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 publié au JORF n°0082 du 8 avril 2018 – texte n° 8 ouvre désormais aux justiciables qui ne sont pas soumis à l’obligation… Lire la suite