Archives du mot-clé ordonnance

Que doit faire le requérant ou son avocat lorsque l’administration ne produit pas d’observations en défense dans les délais fixés par le juge ?

Lorsque l’administration ne produit pas de défense dans les délais impartis par le juge administratif (généralement 60 jours après la réception de la requête introductive ou 30 jours après la réception d’un mémoire en réplique du requérant), environ 15 jours après l’expiration du délai, je vous conseille de demander par lettre adressée via Télérecours au… Lire la suite →

Un juge des référés est-il compétent pour rectifier une précédente ordonnance rendue dans la même affaire ?

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NON : dans un arrêt en date du 19 juin 2023, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés d’un tribunal administratif ne peut légalement rectifier, par une nouvelle ordonnance, une précédente ordonnance rendue dans la même affaire, alors, au demeurant, que le président du tribunal était seul compétent pour apprécier si la raison commandait… Lire la suite →