En quelques mots : Les recours des candidats évincés de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif. Nature du recours C’est un recours de pleine juridiction ou de plein contentieux Le recours des candidats évincés en contestation de la validité du contrat Le recours de pleine… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 24 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que ni la circonstance qu’une société a exploité le site faisant l’objet d’une convention de délégation de service public (DSP) par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de la délégation au terme de… Lire la suite