Archives du mot-clé intérêt

Pourrait-il être dérogé à l’obligation de protection fonctionnelle des fonctionnaires en cas de présomption de harcèlement moral ?

OUI : mais uniquement pour des motifs d’intérêt général. Dans son arrêt en date du 21 février 2018, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions,… Lire la suite

Le bénéfice tiré des prestations réattribuées par le nouveau marché au titulaire résilié est-il déduit de l’indemnité de résiliation ?

OUI : dans un arrêt en date du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque le juge est saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l’existence d’un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte… Lire la suite