EN RESUME : la théorie de l’opération complexe est le fondement d’une exception à la règle selon laquelle il n’est plus possible d’exciper de l’illégalité d’un acte non réglementaire une fois qu’il est devenu définitif. (c’est à dire que le délais de recours est dépassé).
Plus précisément, il y a opération complexe, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, lorsque des décisions antérieures « sont des mesures spécialement prévues en vue d’une décision finale » ou que cette décision finale en est « la conséquence inéluctable ».
Voir en ce sens Conseil d’Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 253261, mentionné aux tables du recueil Lebon (CNFPT).
« Ni la décision mettant fin au détachement d’un fonctionnaire dans un emploi fonctionnel, ni le refus de lui proposer un ou plusieurs emplois ne sont des mesures spécialement prévues en vue de la remise de l’intéressé à la disposition du CNFPT, laquelle n’en est pas davantage la conséquence inéluctable. Ces décisions individuelles ne forment par suite pas ensemble une opération complexe. »
A contrario, la décision initiale de licenciement d’un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent, prise sur le fondement du II de l’article 45-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans rémunération ou de licenciement sur le fondement du V de l’article 45-5 de ce décret constituent des éléments d’une opération complexe.
Un agent peut donc utilement exciper de l’illégalité de la décision de licenciement prise sur le fondement du II de l’article 45-5, sans que le caractère définitif de cette décision puisse lui être opposé, à l’appui de ses conclusions dirigées contre les décisions prononçant son reclassement, le plaçant en congé sans traitement ou procédant à son licenciement en cas de refus de l’emploi proposé par l’administration ou d’impossibilité de reclassement au terme du congé de reclassement.
Voir Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 23/12/2016, 402500, Publié au recueil Lebon.