Depuis l’arrêt CE, 19 mai 1933, Benjamin, le juge administratif rappelle que la liberté constitue la règle et l’interdiction de police l’exception. Le Conseil d’État a confirmé, dans son ordonnance du 18 octobre 2023, n° 488860, qu’une manifestation ne peut être interdite qu’en dernier recours, après une appréciation concrète des risques pour l’ordre public et… Continuer la lecture
Archives par étiquette : légalité
Peut-il être pertinent pour un requérant de demander l’annulation d’une décision à titre principal pour illégalité interne et à titre subsidiaire pour illégalité externe ?
OUI : avant le 21 décembre 2018, il était d’usage de présenter sa requête en soumettant d’abord au juge l’examen de la légalité externe (forme) et ensuite de la légalité interne fond. Dans ce système, par le jeu de l’« économie des moyens », le juge qui trouvait une illégalité externe s’arrêtait à ce stade et n’examinait pas… Continuer la lecture
Un exemple d’éléments constituant une opération complexe en cas de licenciement d’un agent contractuel
EN RESUME : la théorie de l’opération complexe est le fondement d’une exception à la règle selon laquelle il n’est plus possible d’exciper de l’illégalité d’un acte non réglementaire une fois qu’il est devenu définitif. (c’est à dire que le délais de recours est dépassé). Plus précisément, il y a opération complexe, selon la jurisprudence… Continuer la lecture
Un titre de recette portant une date antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé est-il légal ?
OUI : dans un arrêt en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat considère que si la date que porte le titre de recettes est antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de celle-ci lorsque le requérant ne se prévaut… Continuer la lecture