OUI : dans un arrêt en date du 24 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la présentation du formulaire « déclaration de maladie professionnelle », prévu par l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, n’était pas prescrite à peine d’irrecevabilité ou de nullité de la demande, alors en outre que la requérante soutient que la lettre de son conseil contenait tous les éléments nécessaires à l’instruction de sa demande et que la commune ne précise pas en quoi cette dernière, du seul fait qu’elle n’était pas présentée sur le formulaire prévu, aurait été incomplète.
Mme A…, agent de maîtrise au sein de la division de la …, a adressé le 19 février 2020 à la commune de Perpignan, son employeur, une demande de reconnaissance de la pathologie dont elle souffre comme imputable au service à compter du 25 juin 2019.
Par un jugement du 31 décembre 2020, dont Mme A… relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a notamment rejeté ses conclusions à fin d’annulation de la décision implicite du maire de Perpignan refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 19 février 2020, réceptionnée par la commune de Perpignan le 21 février 2020, Mme A… a adressé, par l’intermédiaire de son conseil, une demande d’imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre sur le fondement des dispositions précitées de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Elle a joint à sa lettre les arrêts de travail qui ont été prescrits et les certificats médicaux de la psychologue du travail et du psychiatre.
S’il est constant que cette demande ne respectait pas les formes prévues par les dispositions précitées de l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, qui imposaient à l’agent d’adresser une déclaration de maladie professionnelle comprenant notamment un formulaire précisant les circonstances de la maladie, la présentation dudit formulaire n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité ou de nullité de la demande, alors en outre que la requérante soutient que la lettre de son conseil contenait tous les éléments nécessaires à l’instruction de sa demande et que la commune ne précise pas en quoi cette dernière, du seul fait qu’elle n’était pas présentée sur le formulaire prévu, aurait été incomplète.
Par suite, Mme A… est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a considéré que le maire de Perpignan avait pu légalement rejeter sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle au seul motif qu’elle ne répondait pas aux conditions de forme prévues par le décret du 30 juillet 2017.
SOURCE : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 24/01/2023, 21TL00312, Inédit au recueil Lebon