Archives du mot-clé maladie

Quelles sont les compositions et les compétences respectives des conseils médicaux de la fonction publique territoriale suivant qu’ils siègent en formation restreinte ou en formation plénière ?

EN BREF : comme vous le savez, les comités médicaux départementaux et les commissions de réforme de la fonction publique territoriale ont été fusionnés par décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale en conseils médicaux siégeant en formations restreintes ou en formations plénières. Cependant, vous reconnaîtrez facilement les anciens… Lire la suite

L’accident dont a été victime un professeur en congé de maladie qui s’est rendu spontanément à son collège pour remettre des copies corrigées à ses collègues est-il imputable au service ?

NON : dans un jugement en date du 15 décembre 2021, le Tribunal administratif de Rennes a estimé que si le lieu de cet accident correspond au lieu du service, il n’est pas survenu dans le temps du service, ni à l’occasion de l’exercice par Mme P… de ses fonctions. À supposer que cet accident puisse… Lire la suite

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il faire chez lui des travaux de maçonnerie ?

OUI : dans un arrêt en date du 15 mai 2008, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la circonstance qu’un fonctionnaire se soit livré à ces travaux de maçonnerie à son domicile alors qu’en vertu du certificat médical produit à l’appui de sa demande de congé de maladie il n’était pas apte à… Lire la suite