OUI : dans un arrêt en date du 24 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la présentation du formulaire « déclaration de maladie professionnelle », prévu par l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, n’était pas prescrite à peine d’irrecevabilité ou de nullité de la demande, alors en outre que… Lire la suite
Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit commun sur deux points :… Lire la suite
EN BREF : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 03619 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 – page 2858 précise que si le préfet s’abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat préside qu’un courrier du titulaire d’un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 40.1 du CCAG-PI que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une… Lire la suite