Archives du mot-clé lettre

Une demande d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle » est-elle recevable ?

OUI : dans un arrêt en date du 24 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la présentation du formulaire « déclaration de maladie professionnelle », prévu par l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, n’était pas prescrite à peine d’irrecevabilité ou de nullité de la demande, alors en outre que… Lire la suite →

Le courrier du titulaire d’un marché sollicitant un entretien pour trouver une solution au différent peut-il être considéré comme un mémoire en réclamation ?

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NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat préside qu’un courrier du titulaire d’un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 40.1 du CCAG-PI que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une… Lire la suite →