OUI : dans un arrêt en date du 24 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que  la présentation du formulaire « déclaration de maladie professionnelle », prévu par l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987, n’était pas prescrite à peine d’irrecevabilité ou de nullité de la demande, alors en outre que… Lire la suite →