OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2025, le Conseil d’Etat considère que le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit en jugeant que le taux de 10 % d’incapacité permanente partielle (IPP) entraîné par une maladie d’origine professionnelle constaté lors de la consolidation de l’état de santé du fonctionnaire, n’était pas de nature à lui ouvrir droit à l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) au motif que le taux d’incapacité permanente (IPP) de l’intéressée au moment de la reconnaissance de la maladie d’origine professionnelle hors tableau, évalué par le médecin expert mandaté par l’administration, était inférieur à 25 %.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d’une part, que la commission départementale de réforme a, lors de sa séance du 30 avril 2015, émis un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service, au titre des maladies professionnelles non désignées sur un tableau des maladies professionnelles, de la pathologie dont souffrait Mme A…, après que le taux d’incapacité permanente affectant l’intéressée eut été évalué par le médecin expert mandaté par la direction départementale des territoires et de la mer à au moins 25 %.
D’autre part, il ressort des pièces de ce même dossier que, lors de sa séance du 29 juin 2017, la commission de réforme, saisie dans le cadre de la demande d’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité, a constaté que la consolidation de l’état de santé de l’intéressée était intervenue le 7 septembre 2016 et qu’à cette date, son incapacité permanente partielle était de 10%.
Dès lors, en jugeant que le taux de 10 % d’incapacité permanente partielle entraîné par cette maladie, constaté lors de la consolidation de son état de santé, n’était pas de nature à lui ouvrir droit à l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité au motif qu’il était inférieur à 25 %, le tribunal a commis une erreur de droit.
Par suite, Mme A… est fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi.
SOURCE : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17/07/2025, 495253