Chronique de droit de la fonction publique | Refus de reconnaissance de l’imputabilité au service | Recours pour excès de pouvoir et référé-suspension I. Les principales décisions de septembre 2026 Deux décisions particulièrement pertinentes ont été identifiées pour la contestation d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Juridiction et date Question… Continuer la lecture
Archives par étiquette : consolidation
Un fonctionnaire reconnu en maladie imputable au service ayant à la consolidation un taux d’IPP de 10 % malgré un taux inférieur à 25 % au moment de la reconnaissance a-t-il droit à une ATI ?
OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2025, le Conseil d’Etat considère que le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit en jugeant que le taux de 10 % d’incapacité permanente partielle (IPP) entraîné par une maladie d’origine professionnelle constaté lors de la consolidation de l’état de santé du fonctionnaire,… Continuer la lecture
La consolidation de l’état de santé d’un fonctionnaire à la suite d’un accident de service met-elle nécessairement fin au régime du CITIS ?
NON : dans un arrêt en date du 14 octobre 2021 , la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que c’est à tort que l’autorité administrative a estimé que les arrêts de travail prescrits postérieurement à la date de consolidation de l’état de santé de l’intéressé fixée par l’administration employeur au 2 septembre 2016, en lien… Continuer la lecture
Les honoraires médicaux et frais postérieurs à la date de consolidation peuvent-ils être pris en charge au titre de l’accident de service ?
OUI : doivent être pris en charge au titre de l’accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l’autorité compétente. Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires… Continuer la lecture