OUI : dans certains types de contentieux, la tâche du requérant sera simplifiée au plan de la démonstration de l’urgence car celle-ci est présumée, c’est-à-dire qu’elle est réputée remplie sous réserve de l’examen attentif des circonstances de l’espèce. Il appartiendra à l’administration en défense, d’argumenter qu’il n’y a pas urgence car la présomption d’urgence n’est pas… Lire la suite →

OUI : l’appelant demandeur en première instance devant le tribunal administratif peut en cause d’appel devant la cour administrative d’appel soulever des moyens nouveaux à condition qu’ils ne soit pas fondés sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance.  Le défendeur en première instance devant le tribunal administratif peut en cause d’appel devant la… Lire la suite →

NON : dans son arrêt d’Assemblée du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat précise qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur… Lire la suite →

RAPPEL : par principe, les décisions rendues par l’administration sont exécutoires et les recours contentieux devant le juge administratif ne sont pas suspensifs. Alors, il peut être tentant, pour gagner du temps, de former une requête en référé suspension devant le juge administratif afin d’obtenir la suspension de la décision attaquée au fond dans l’attente du… Lire la suite →

RAPPEL : le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l’administration pendant deux mois,…), et d’en prononcer l’annulation si elle est illégale.… Lire la suite →

OUI : dans le contentieux des traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires, les réclamations peuvent être présentées par la voie du recours pour excès de pouvoir (R.E.P.). (Conseil d’Etat, 8 mars 1912, Lafage, requête n° 42612, publié au Recueil Lebon ) et sont ainsi dispensés du ministère d’avocat (Conseil d’Etat, Section, 11 février 1981, Lemoine, requête n° 19600, publié… Lire la suite →

Les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne relèvent de causes juridiques distinctes. (Légalité externe: incompétence de l’auteur de l’acte, vices de formes et de procédure sucseptibles d’en affecter la légalité et légalité interne: violation de la règle de droit [Traité, Constitution, loi, règlement, acte communautaire..., principe général du droit,...], de l’erreur… Lire la suite →

PRATIQUE : quelques petits conseils de présentation d’un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, destinés pricipalement aux étudiants en droit. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs (es) de ne pas passer à côté de la problématique et ainsi de sécuriser votre argumentaire juridique. Bien sûr, cette présentation peut-être… Lire la suite →

Un moyen peut appeler quatre types d’observations de la part du défendeur :  - le moyen peut être irrecevable s’il n’est assorti d’aucune justification : moyen imprécis ou moyen « qui ne peut être utilement invoqué ».  - le moyen peut manquer en fait lorsque le requérant invoque à tort un élément non établi comme l’incompétence du signataire de l’acte,… Lire la suite →

OUI : si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance, cette irrégularité est régularisable même après l’expiration du délai de recours contentieux tant qu’il a pas été statué sur la demande. Aux termes des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en… Lire la suite →