TRAME DE MEMOIRES EN DEFENSE N°1, N°2 et N°3 Trame imaginée par Me André ICARD en février 2026 Dossier n° : Affaire : … A Mesdames ou Messieurs les présidents et conseillers du Tribunal Administratif de … Adresse POUR : La ville de…………représenté par son Maire en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Municipal… Continuer la lecture
Archives mensuelles : février 2026
Modèle de lettre de demande de changement de médecin agréé en cas de difficultés rencontrées par un fonctionnaire lors de l’expertise médicale
Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et la visite chez le médecin agréé désigné par votre employeur public s’est très mal passée. Ne paniquez pas et demandez une contre-expertise au moyen du modèle de lettre ci-dessous. (À compléter et adapter suivant votre situation). LETTRE DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE MEDECIN EXPERT AGREE Monsieur Jules MARTIN… Continuer la lecture
Consultations juridiques en droit de la fonction publique en vidéo par Me ICARD
Pour réserver une consultation juridique en vidéo de 40 mn en droit de la fonction publique avec Maître ICARD avocat au Barreau de Paris, cliquez sur le lien ICI. Pour optimiser la consultation en vidéo, je vous remercie de m’informer de votre situation avant le rendez-vous et le cas échéant de me transmettre la décision qui… Continuer la lecture
Un recours contentieux en contestation de validité d’un titre de perception précédé d’un RAPO adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable peut-il être recevable ?
OUI : mais à condition que l’ordonnateur ait examiné le recours et l’ait rejeté par une décision expresse. Dans un arrêt en date du 03 décembre 2025, le Conseil d’Etat considère qu’ un recours administratif préalable obligatoire avant saisine du tribunal administratif en contestation du bien fondé d’un titre de perception de l’Etat adressé à l’ordonnateur… Continuer la lecture
La durée d’un jugement de tribunal administratif de 18 ans + 9 ans de délibéré peut-elle être jugée excessive ?
OUI : dans un arrêt en date du 25 janvier 2006, le Conseil d’Etat a jugé que la durée de jugement de cette affaire, d’ores et déjà supérieure à 18 ans, dont 9 ans de délibéré, est excessive, quelles que soient les difficultés qu’elle ait pu, le cas échéant, présenter. Le préjudice résultant, pour un requérant,… Continuer la lecture