NON : dans un arrêt en date du 1er février 2018, le Conseil d’Etat considère que le juge d’appel ne peut, eu égard à son office, écarter un moyen au seul motif que le requérant se bornerait à reproduire le moyen qu’il avait soulevé en défense devant le tribunal administratif et ne critiquerait pas les motifs… Lire la suite →

EN BREF : trop d’administrations et de médecins agréés refusent de communiquer, sans motif juridique autre que « je n’en ai pas le droit »,  au fonctionnaire qui en fait la demande le rapport d’expertise transmis à l’administration par le médecin agréé, établi suite à la contrevisite en cabinet, en vue de la soumission du dossier à l’avis… Lire la suite →

Passé le délai de recours contentieux de deux mois à compter à de la date de l’affichage légal ou de la publication de la décision qui a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) ou du rejet express ou tacite du recours gracieux éventuellement formé, (matérialisé par le silence de l’administration gardé pendant deux mois), le… Lire la suite →

EN BREF : cinq ans. Un arrêt du 18 décembre 2012 de la Cour administrative d’appel de Marseille précise qu’en l’absence d’autres prescriptions spéciales, la créance dont il s’agit est soumise à la prescription de droit commun édictée à l’article 2224 du code civil aux termes duquel  «  Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 17 octobre 2017, la Cour administrative de Lyon rappelle  qu’en vertu des dispositions combinées des articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative, lorsqu’un avocat adresse à la cour une requête par l’intermédiaire de l’application informatique dénommée « Télérecours », son identification selon les modalités prévues pour le… Lire la suite →

OUI : sous peine d’illégalité de la décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 18 janvier 2018 rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 29 du décret du 13 octobre 1988 que la mise en disponibilité d’office prévue à l’expiration des… Lire la suite →

NON : une vive discussion avec un collègue, à la suite duquel la fonctionnaire a été admise au service des urgences pour anxiété ne peut toutefois, eu égard à son caractère isolé et en l’absence de toute autre circonstance établie ou même alléguée, être regardé comme ayant contribué, fût-ce pour partie, à la pathologie dont souffre… Lire la suite →

NON : les fonctionnaires territoriaux qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline de recours départemental ou interdépartemental en région Ile de France. L’autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours. En… Lire la suite →

NON : s’agissant du comité médical, aucun délai précis de prévenance n’est spécifié par  les textes et le juge saisi appréciera si le délai laissé à l’agent est « suffisant » pour l’exercice du contradictoire et compte tenu aussi de son éloignement géographique. Pour ce qui concerne la commission de réforme, des délais de prévenance variables selon  la… Lire la suite →

NON : il n’y a pas de délai pour faire appel de l’avis du comité médical départemental devant le comité médical supérieur. Les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatives au comité médical départemental et au comité médical supérieur ne prévoient aucun délai de recours contre les avis du comité médical départemental. En… Lire la suite →