EN BREF : dans un arrêt en date du 27 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l’article L.232-25 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de deux ans de l’action en répétition de l’indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l’Etat pour la mise en… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que M. A… devait, en vertu des dispositions précitées, demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le cas échéant, saisir la commission administrative paritaire dont… Lire la suite →

NON : dans un arrêt du 29 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu’il est néanmoins satisfait à cette obligation d’information des parties dans le cas où, sans fixer de délai, le document d’information mentionne la date de l’audience où l’affaire sera appelée dès lors que la clôture de l’instruction ne fait pas obstacle à la… Lire la suite →

OUI : la circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État – NOR : RDFF1428463C, dispose que : « Le fonctionnaire qui transmet à plusieurs reprises, sur une période de vingt-quatre mois, ses arrêts de travail au-delà du délai de quarante-huit heures, verra sa… Lire la suite →

L’ensemble de ces décisions est regroupé sous le vocable  de « grands arrêts ». Ceux-ci ont joué depuis 1873 et l’arrêt du Tribunal des conflits Blanco, un rôle majeur dans la création et l’évolution de la jurisprudence administrative. Le Conseil d’Etat vous propose d’accédez gratuitement à ces arrêts qui ont marqué l’histoire, présentés ici sous forme d’un résumé… Lire la suite →

Le Tribunal administratif de Strasbourg (ICI) et la Cour administrative d’appel de Nancy (ICI) mettent en ligne les rôles des prochaines séances publiques et de lecture (sous réserve bien sûr de modifications éventuelles). Personnellement, cela me donne une idée sur ma position sur le rôle, pour apprécier mon heure de passage, et sur l’identité des… Lire la suite →

L’ensemble des cours administratives d’appel publient un résumé des arrêts les plus significatifs qu’elles ont rendus très récemment. Il s’agit d’une véritable mine d’information, d’autant plus que ces décisions ne pas toujours publiés sur « Legifrance » ou « ArianeWeb ». Vous trouverez ci-dessous les liens hypertextes de l’ensemble des cours administratives d’appel qui éditent des lettres de jurisprudence… Lire la suite →

EN BREF : vous pouvez obtenir des jugements des Tribunaux administratifs en utilisant le lien ci-dessous : documentation.ta-(nom de la ville)@juradm.fr . La communication des jugements et ordonnances est délivrée gratuitement à l’unité et sur indication d’un maximum de références (date de la décision, numéro de l’affaire ou encore nom des parties). La communication des conclusions est subordonnée… Lire la suite →

EN RESUME : l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, reproduit sous l’article L.911-9 du code de justice administrative dispose que: «Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l’Etat au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 9 octobre 2006, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X aurait, préalablement à l’entretien d’actualisation du 20 octobre 2003, reçu une convocation de son agence locale pour l’emploi l’informant de l’existence et des modalités dudit entretien.… Lire la suite →