NON : Le « guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel » recommande au paragraphe 4.3. Page 15 :

- De ne pas verser une nouvelle fois les pièces déjà produites en première instance compte tenu de la transmission du dossier du tribunal à la cour ;

- D’adopter une numérotation qui prenne la suite de celle des pièces produites en première instance ;

- Produire en appel la liste des pièces versées au dossier de première instance.

Mais ce n’est pas une obligation et vous pouvez reproduire les pièces déjà produites en première instance pour des raisons de clarté et de sécurité juridique.

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Le 1^er alinéa de l’article R.741-10 du Code de justice administrative dispose que « La minute des décisions est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l’instruction.

Le 3^ème et dernier alinéa de l’article R.741-10 du Code de justice administrative ajoute qu’ « En cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l’affaire lui est transmis. »

1. L’application Télérecours mentionnera : « Dossier transmis suite recours ».

Ainsi, la Cour administrative d’appel compétente recevra du tribunal administratif qui a jugé l’affaire l’entièreté du dossier de première instance comprenant la minute du jugement, la requête, les différents mémoires en défense, en réplique etc, la correspondance, les ordonnance de clôture et ou de réouverture des débats et les pièces versées par les parties.

Pour avoir une idée du contenu précis du dossier de 1^ère instance transmis à la cour administrative d’appel, cliquer sur l’icône « Télécharger les pièces » du dossier.

2. Le « guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel » recommande au paragraphe 4.3. page 15 :

- De ne pas verser une nouvelle fois les pièces déjà produites en première instance compte tenu de la transmission du dossier du tribunal à la cour ;

- D’adopter une numérotation qui prenne la suite de celle des pièces produites en première instance ;

- Produire en appel la liste des pièces versées au dossier de première instance. 

EXEMPLE :

Dossier de 1^ère instance : Tribunal administratif de Paris

Requête introductive d’instance

1 Décision querellée

2 Accusé de réception postal de la décision querellée …

3. (…)

4. (…)

5. (…)

6. (…)

7. Dernière pièce versée

Dossier d’appel : Cour administrative d’appel de Paris

Mémoire d’appel

8. Liste des pièces versées au dossier de première instance

9. Jugement dont il est interjeté appel

10. Lettre de notification du jugement

11. Accusé de réception postal du jugement

12. Nouvelle pièce versée en appel (non versée en 1^ère instance)

13.(…)

Etc…

 SOURCE : guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel