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Existe -t-il un délai pour faire appel de l’avis du comité médical départemental devant le comité médical supérieur ?

NON : dans un arrêt en date du 14 juin 2010, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions du décret du 14 mars 1986 relatives au comité médical départemental et au comité médical supérieur ne prévoient aucun délai de recours contre les avis du comité médical départemental. En l’espèce, contrairement à ce qui est soutenu, le… Lire la suite