NON : Le « guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel » recommande au paragraphe 4.3. Page 15 : – De ne pas verser une nouvelle fois les pièces déjà produites en première instance compte tenu de la transmission du dossier du tribunal à la cour ; – D’adopter une numérotation qui… Continuer la lecture
Archives par étiquette : appel
Comment présenter une requête en sursis à exécution d’un jugement frappé d’appel à la CAA ?
Comme vous le savez, sauf en matière électorale et ordinales, contrairement aux règles de procédure civile, en matière de contentieux administratif l’appel n’est jamais suspensif. Si vous souhaitez que la décision ne soit pas immédiatement applicable, il convient de faire une requête en sursis à exécution suivant que vous soyez en demande ou en défense.… Continuer la lecture
A quelle condition une requête indemnitaire non chiffrée devant le tribunal administratif peut-elle l’être pour la première fois en cause d’appel ?
EN BREF : dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat considère qu’ en rejetant comme nouvelles en appel les conclusions indemnitaires chiffrées pour la première fois devant elle par les requérants, qui n’avaient pas été invités par le tribunal administratif à préciser le montant de leur préjudice après le dépôt du rapport de l’expertise… Continuer la lecture
Modèle de requête d’appel devant une cour administrative d’appel
A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant la Cour administrative d’appel de Bordeaux POUR : Madame X, née le ……. , à ……………………, agent contractuel, , demeurant ……….. AYANT POUR AVOCAT : Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 Boulevard Pereire 75017 PARIS, téléphone 07 84 86 30 49, courriel… Continuer la lecture
Quels moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif peut-on soulever devant la cour administrative d’appel pour contester le bien-fondé du jugement ?
Il faut prendre en compte 4 situations possibles : 1) L’appelant était demandeur devant le tribunal administratif : il peut invoquer devant la cour administrative d’appel des moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif, à condition qu’ils relèvent de la même cause juridique. Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1995,… Continuer la lecture
Une communication des motifs de rejet d’une offre 15 mois après la réunion de la C.A.O. est-elle un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence ?
NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2024, le Conseil d’Etat considère que ne commet pas de manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs de rejet de son offre quinze mois après la réunion de la commission d’appel d’offres (C.A.O.).… Continuer la lecture
Un jugement ayant statué sur une demande indemnitaire d’un euro mais portant injonction est-il tout de même susceptible d’appel ?
OUI : dans un arrêt en date du 13 décembre 2024, le Conseil d’Etat rappelle qu’ est susceptible d’appel un jugement ayant statué sur des conclusions tendant, d’une part, au versement d’une somme d’un euro en réparation des chacun des préjudices, moral et écologique, et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de mettre… Continuer la lecture
Les requêtes d’appel de jugements des tribunaux de Montpellier, Nîmes et Toulouse enregistrées à la cour administrative d’appel de Marseille à partir du 30 avril 2021 sont transférées à la Cour de Toulouse !
EN BREF : la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse est compétente à partir du 1er mars 2022 pour connaître des requêtes en appel de jugements des tribunaux administratifs de Toulouse de Montpellier et de Nîmes. Les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale de la cour administrative d’appel de Toulouse et qui, enregistrées au… Continuer la lecture
La circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif peut-elle faire obstacle à l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché ?
OUI : dans un arrêt en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat précise que la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s’il est établi que… Continuer la lecture
Existe -t-il un délai pour faire appel de l’avis du comité médical départemental devant le comité médical supérieur ?
NON : dans un arrêt en date du 14 juin 2010, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions du décret du 14 mars 1986 relatives au comité médical départemental et au comité médical supérieur ne prévoient aucun délai de recours contre les avis du comité médical départemental. En l’espèce, contrairement à ce qui est soutenu, le… Continuer la lecture