OUI : le juge des référés précontractuels peut statuer « ultra petita ». Dans un arrêt en date du 20 octobre 2006, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la nature du vice entachant la procédure de passation d’un contrat public, le juge des référés précontractuels peut prononcer l’annulation de cette procédure alors que ne lui est demandée que la suspension de celle-ci. 

Le juge des référés précontractuels s’est vu conférer par les dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration, de suspendre la passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte, d’annuler ces décisions et de supprimer des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat.

Dès lors qu’il est régulièrement saisi, il dispose – sans toutefois pouvoir faire obstacle à la faculté, pour l’auteur du manquement, de renoncer à passer le contrat – de l’intégralité des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés pour mettre fin, s’il en constate l’existence, aux manquements de l’administration à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Ainsi, eu égard à la nature du vice entachant la procédure de passation d’un contrat, il peut prononcer l’annulation de cette procédure alors que ne lui est demandée que la suspension de celle-ci. 

SOURCE : Conseil d’État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20/10/2006, 289234, Publié au recueil Lebon