La compétence liée est un pouvoir que l’administration est obligée d’utiliser, qu’elle le veuille ou non. (Par exemple « (…) en application des dispositions de l’article 26 du décret n°72-581du 4 juillet 1972, la ministre de l’éducation nationale était en situation de compétence liée par la décision du jury académique pour prononcer le licenciement de Mme X… qui n’avait pas… Continuer la lecture
Archives par étiquette : pouvoir
Le juge des référés précontractuels peut-il annuler la procédure de passation alors que le candidat évincé ne lui a demandé que sa suspension ?
OUI : le juge des référés précontractuels peut statuer « ultra petita ». Dans un arrêt en date du 20 octobre 2006, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la nature du vice entachant la procédure de passation d’un contrat public, le juge des référés précontractuels peut prononcer l’annulation de cette procédure alors que ne lui est demandée… Continuer la lecture