L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après un mois ne fait pas courir le délai de recours contentieux de deux mois.

Cour administrative d’appel de Marseille, 8ème chambre – formation à 3, 04/11/2014, 13MA01275, Inédit au recueil Lebon.

En cas de silence de l’administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant  peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le délai raisonnable d’un an en application de la jurisprudence Conseil d’État, Assemblée, 13/07/2016, 387763, Publié au recueil Lebon (Czabaj). (Voir en ce sens Conseil d’Etat, 29 mars 1985, Testa, Leb. p.93).

Exemple de lettre de demande de motivation d’une décision implicite de rejet 

« Le 28 avril 2024 

Par LRAR N° :

Madame, Monsieur le Maire…,  

Une décision tacite de rejet est née du fait que vous n’avez pas jugé utile de répondre à ma demande de protection fonctionnelle du 15 février 2024 communiquée par email et reçue par vos services ce même jour.   

Une décision tacite de rejet est donc acquise à la date du 15 avril 2024 date de départ du délai de recours contentieux de deux mois. 

Dans le délai du recours contentieux qui expirera le 16 juin 2024 à minuit, j’ai l’honneur, en application des dispositions de l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), de vous demander par le présent courriel les motifs de votre décision de refus tacite.  

Je vous rappelle que vous devez me répondre « dans le mois suivant cette demande » soit avant le 28 mai 2024.  

En effet, l’article L.232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose qu’ « une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. » 

Je vous prie de croire Madame, Monsieur le …, à l’assurance de ma considération distinguée. 

Signature et date. »