Archives du mot-clé decision

La convocation d’un agent à un entretien dans le délai de recours contentieux d’une décision tacite de rejet se tenant postérieurement à ce délai proroge-t-il le délai de recours ?

OUI : un requérant n’est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d’une décision de rejet devenue définitive. Il en va différemment si la décision de rejet n’est pas devenue définitive, le requérant étant alors recevable à en demander l’annulation dès lors qu’il saisit le juge dans le délai de recours contre la décision… Lire la suite

Que faire si le préfet ne répond pas à une demande de mandatement d’office de la dette d’une commune en exécution d’une décision de justice ?

EN BREF : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 03619 de Monsieur le Sénateur  Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 – page 2858 précise que si le préfet s’abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la… Lire la suite

A quelle condition peut-il y avoir urgence à suspendre en référé une décision de refus de protection fonctionnelle ?

EN BREF : le refus d’accorder la protection juridique est susceptible de créer une situation d’urgence lorsque le coût de la procédure exposerait l’intéressé à des dépenses auxquelles il ne serait pas en mesure de faire face et compromettrait ainsi la possibilité pour lui d’assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes. Conseil d’Etat, Juge des référés,… Lire la suite

Le refus d’accorder à un agent public le report de ses congés annuels doit-il être motivé ?

OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2013, le Conseil d’Etat considère que comme pour un refus de congé annuel ou de congé bonifié, la décision par laquelle l’autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l’autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont… Lire la suite