Archives du mot-clé motivation

Le refus de faire droit à une demande de révision d’une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires doit-il être motivé ?

OUI : lorsque l’administration refuse de faire droit à une demande de révision d’une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension, sa décision est au nombre de celles qui, refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales… Lire la suite

RAPPEL : vous ne pouvez soulever dans votre REP le moyen tiré du défaut de motivation d’une décision implicite de rejet que si vous avez demandé au préalablement par LRAR ses motifs.

L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après un mois ne fait pas courir le délai de recours contentieux de deux mois. Cour administrative d’appel de Marseille, 8ème chambre – formation à 3, 04/11/2014, 13MA01275, Inédit au recueil Lebon. En cas de silence de l’administration sur la demande de… Lire la suite

Le refus de promotion au choix d’un fonctionnaire doit-il être motivé ?

NON : dans un arrêt en date du 10 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d’une promotion au choix n’est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l’article L.211-2 du… Lire la suite

Le secret médical peut-il exonérer le comité médical de son obligation de motiver un avis négatif de manière à ce que le juge puisse en assurer le contrôle ?

NON : mais c’est malheureusement trop souvent le cas dans la pratique, ou l’administration se limite à une très sibyllin « avis défavorable au CLM (tous les critères ne sont pas réunis). L’agent est placé en congé de maladie ordinaire à compter du … » ou « L’agent est placé en disponibilité d’office à compter du … »… Dans un… Lire la suite

Le refus d’accorder à un agent public le report de ses congés annuels doit-il être motivé ?

OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2013, le Conseil d’Etat considère que comme pour un refus de congé annuel ou de congé bonifié, la décision par laquelle l’autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l’autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont… Lire la suite