OUI : à condition que les communes fassent un effort probatoire important et discutent le champ d’application de la présomption d’urgence et s’appuient sur des conditions procédurales. L’article L.600-3-1, Code de l’urbanisme, créé par la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 – art. 26 (V), dispose que :« Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable… Continuer la lecture
Archives par étiquette : construire
La notification du recours gracieux ou contentieux à l’encontre d’un permis de construire peut-elle être envoyée à l’adresse figurant sur le panneau d’affichage ?
OUI : dans un arrêt en date du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat précise que la notification du recours gracieux ou contentieux à l’encontre d’un permis de construire peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, le panneau d’affichage du permis de construire faisant apparaître, alors même que l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme… Continuer la lecture
Les questions relatives à l’irrégularité de la composition d’un dossier de permis de construire relève-t-elles de l’illégalité externe ?
NON : un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 décembre 1992 précise que les questions relatives à l’irrégularité de la composition d’un dossier de permis de construire relève bien de l’illégalité interne. Un requérant qui avait soulevé des moyens de légalité interne à l’appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif est recevable,… Continuer la lecture
Comment apprécier la compatibilité entre un permis de construire et une orientation d’aménagement et de programmation incluse dans le plan local d’urbanisme ?
EN BREF : dans un arrêt en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat précise que le tribunal administratif doit rechercher si les effets du projet de construction doivent être regardés comme suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) à l’échelle de la zone à laquelle cette orientation… Continuer la lecture