EN BREF : dans un arrêt en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat précise que le tribunal administratif doit rechercher si les effets du projet de construction doivent être regardés comme suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) à l’échelle de la zone à laquelle cette orientation… Lire la suite →