Archives du mot-clé illégalité

L’annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure oblige – t – elle tout de même l’autorité à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment ?

OUI : dans un arrêt en date du 17 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la date de sa mutation, dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les… Lire la suite →

L’absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie entraîne-t-elle forcément l’illégalité de la décision prise ?

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NON : dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’Etat considère que si les éléments d’information dont dispose la commission de réforme sont suffisants pour éclairer l’examen du cas de l’agent et notamment si la commission dispose en plus des pièces produites par l’agent, d’une expertise et de deux rapports sur… Lire la suite →