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L’absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie entraîne-t-elle forcément l’illégalité de la décision prise ?

NON  : dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’Etat considère que si les éléments d’information dont dispose la commission de réforme sont suffisants pour éclairer l’examen du cas de l’agent et notamment si la commission dispose en plus des pièces produites par l’agent, d’une expertise et de deux rapports sur… Lire la suite