OUI : dans un arrêt en date du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise qu’une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave… Lire la suite
EN BREF : si comme moi vous avez beaucoup de mal à vous y retrouver dans le nouveau code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022, ayant tendance à faire systématiquement référence aux anciens articles des quatre lois statutaires que j’avais mis des dizaines d’années à retenir ( à savoir la loi… Lire la suite