Archives du mot-clé fonctionnaire

Une conversation à caractère sexuel sur Facebook entre le cuisinier du lycée et un élève de seconde entraîne-t-elle obligatoirement la révocation de l’agent ?

NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’alors qu’il n’est pas établi que cette affaire a reçu une quelconque publicité et a pu porter atteinte à la réputation du lycée et de la région intimée, la sanction de révocation proposée par le conseil de… Lire la suite

A quelle condition le juge judiciaire est-il compétent pour statuer sur la réparation civile des dommages causés par un fonctionnaire ?

EN BREF : les juridictions judiciaires sont incompétentes pour statuer sur la responsabilité civile d’un agent public, du fait du délit commis dans l’exercice de ses fonctions, en l’absence de faute personnelle détachable de ses fonctions. D’ordre public, l’exception d’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire, peut être soulevée à tout moment de la procédure. 1°… Lire la suite

L’agent public illégalement évincé peut-il être indemnisé de la perte de son IFTS ?

OUI : pour l’évaluation du montant de l’indemnité due à l’agent public illégalement évincé, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet… Lire la suite

Pourrait-il être dérogé à l’obligation de protection fonctionnelle des fonctionnaires en cas de présomption de harcèlement moral ?

OUI : mais uniquement pour des motifs d’intérêt général. Dans son arrêt en date du 21 février 2018, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions,… Lire la suite

La dépression nerveuse d’un fonctionnaire consécutive à une sanction disciplinaire est-elle forcément imputable au service ?

NON : en l’absence de tout élément permettant d’estimer que les faits à l’origine de la sanction auraient été favorisés par les conditions d’exercice des fonctions de l’intéressée, ou que la procédure disciplinaire et la sanction auraient été injustifiées ou encore que cette procédure disciplinaire se serait déroulée dans des conditions anormales, et en l’absence d’élément… Lire la suite

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il faire chez lui des travaux de maçonnerie ?

OUI : dans un arrêt en date du 15 mai 2008, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la circonstance qu’un fonctionnaire se soit livré à ces travaux de maçonnerie à son domicile alors qu’en vertu du certificat médical produit à l’appui de sa demande de congé de maladie il n’était pas apte à… Lire la suite

Le temps de pause méridienne d’un fonctionnaire territorial peut-il être modulé ?

OUI : la durée quotidienne de travail ne doit pas excéder dix heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Ces dispositions n’interdisent toutefois pas qu’une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des… Lire la suite

Harcèlement moral : le fonctionnaire harcelé peut-il utiliser son droit de retrait ?

OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent. La circulaire de la Madame la Ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique n° SE12014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction… Lire la suite