Archives du mot-clé fonctionnaire

L’accident d’un fonctionnaire en état d’ivresse survenu en regagnant son domicile après avoir participé à un repas de service est-il détachable du service ?

OUI : dans un arrêt en date du 03 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Est à cet égard sans incidence la circonstance que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé… Lire la suite

Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article L123-2 du code du code susvisé, les conditions d’exercice de ces… Lire la suite

Un poste vacant de professeur de chant de conservatoire municipal peut-il être pourvu par un contractuel au seul motif de l’inadéquation du profil du fonctionnaire candidat au poste ?

OUI : dans un arrêt en date du 22 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que dès lors qu’un emploi vacant peut être pourvu par un candidat statutaire, le recrutement d’un agent non titulaire sur ce poste est en principe illégal. En l’espèce, l’établissement public territorial Grand Orly Val de Bièvre invoquait… Lire la suite

Quelles sont les compositions et les compétences respectives des conseils médicaux de la fonction publique territoriale suivant qu’ils siègent en formation restreinte ou en formation plénière ?

EN BREF : comme vous le savez, les comités médicaux départementaux et les commissions de réforme de la fonction publique territoriale ont été fusionnés par décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale en conseils médicaux siégeant en formations restreintes ou en formations plénières. Cependant, vous reconnaîtrez facilement les anciens… Lire la suite

L’accident dont a été victime un professeur en congé de maladie qui s’est rendu spontanément à son collège pour remettre des copies corrigées à ses collègues est-il imputable au service ?

NON : dans un jugement en date du 15 décembre 2021, le Tribunal administratif de Rennes a estimé que si le lieu de cet accident correspond au lieu du service, il n’est pas survenu dans le temps du service, ni à l’occasion de l’exercice par Mme P… de ses fonctions. À supposer que cet accident puisse… Lire la suite

Quelles sont les conditions de retrait ou d’abrogation d’une protection fonctionnelle en cas de faute personnelle du fonctionnaire ?

EN BREF : la décision d’octroi de la protection fonctionnelle ne peut pas être retirée plus de quatre mois après sa signature même si l’existence d’une faute personnelle est alors révélée. En revanche, la décision d’octroi de la protection fonctionnelle peut être abrogée si l’autorité territoriale constate postérieurement à sa décision, sous le contrôle du juge,… Lire la suite

Ce qu’un fonctionnaire convoqué devant un médecin agréé doit savoir avant de s’y rendre ?

EN BREF : vous êtes convoqué par l’administration à la contre visite d’un médecin agréé et vous ne savez pas ce que ce médecin peut formuler comme proposition à votre employeur, au comité médical ou à la commission de réforme. Tout d’abord, ne vous attendez pas à un accueil chaleureux du praticien et à une longue consultation… Lire la suite

Quelles sont les activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer en autoentreprise sans limitation de durée tout en restant à temps plein ?

Les fonctionnaires et agents publics ont peut-être la sécurité de l’emploi, mais ils ne sont pas toujours très bien payés, surtout les agents de catégorie C qui sont affectés en région parisienne où le coût de la vie et les loyers sont très élevés. Aussi, pour survivre, de plus en plus de fonctionnaires sont obligés… Lire la suite

Le refus de promotion au choix d’un fonctionnaire doit-il être motivé ?

NON : dans un arrêt en date du 10 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d’une promotion au choix n’est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l’article L.211-2 du… Lire la suite

Une conversation à caractère sexuel sur Facebook entre le cuisinier du lycée et un élève de seconde entraîne-t-elle obligatoirement la révocation de l’agent ?

NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’alors qu’il n’est pas établi que cette affaire a reçu une quelconque publicité et a pu porter atteinte à la réputation du lycée et de la région intimée, la sanction de révocation proposée par le conseil de… Lire la suite