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A quelle condition peut-il y avoir urgence à suspendre en référé une décision de refus de protection fonctionnelle ?

EN BREF : le refus d’accorder la protection juridique est susceptible de créer une situation d’urgence lorsque le coût de la procédure exposerait l’intéressé à des dépenses auxquelles il ne serait pas en mesure de faire face et compromettrait ainsi la possibilité pour lui d’assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes. Conseil d’Etat, Juge des référés,… Lire la suite