Archives du mot-clé indemnitaire

Faut-il demander l’annulation de la décision de rejet de la demande préalable en indemnisation dans sa requête de plein contentieux indemnitaire ?

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NON : dans une requête de plein contentieux indemnitaire, on a tendance à demander l’annulation de la décision expresse ou tacite de rejet (silence gardé pendant deux mois) de la demande préalable en indemnisation obligatoire. Il faut rappeler que la décision expresse ou tacite rejetant la demande préalable en indemnisation n’est utile à la solution du… Lire la suite →

A quelle condition un bénéficiaire reconnu prioritaire DALO non relogé peut-il être indemnisé ?  

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EN BREF : si le logement dans lequel le bénéficiaire reconnu prioritaire DALO par le juge administratif est contraint de résider est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. Dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où le demandeur DALO a… Lire la suite →