Archives du mot-clé plein

Une administration de l’Etat doit-elle prendre un arrêté pour placer un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire plein traitement ?

NON : ce n’est plus nécessaire. La lettre du 4 octobre 2023 de Madame la Directrice Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) préconise la suppression de l’acte portant placement en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour les fonctionnaires de l’Etat. (les agents contractuels ne sont pas concernés). En effet, dès lors qu’il… Lire la suite →

Faut-il demander l’annulation de la décision de rejet de la demande préalable en indemnisation dans sa requête de plein contentieux indemnitaire ?

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NON : dans une requête de plein contentieux indemnitaire, on a tendance à demander l’annulation de la décision expresse ou tacite de rejet (silence gardé pendant deux mois) de la demande préalable en indemnisation obligatoire. Il faut rappeler que la décision expresse ou tacite rejetant la demande préalable en indemnisation n’est utile à la solution du… Lire la suite →