EN BREF : dans un arrêt en date du 07 novembre 2024, le Conseil d’Etat considère que le préjudice indemnisable se calcule à compter de l’expiration du délai de six mois imparti au préfet pour reloger le bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO) Il appartient au juge, saisi d’une demande tendant à l’indemnisation des préjudices… Lire la suite →