Archives du mot-clé nouveau

Quels moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif peut-on soulever devant la cour administrative d’appel pour contester le bien-fondé du jugement ?

Il faut prendre en compte 4 situations possibles : 1) L’appelant était demandeur devant le tribunal administratif : il peut invoquer devant la cour administrative d’appel des moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif, à condition qu’ils relèvent de la même cause juridique. Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1995,… Lire la suite →

Le bénéfice tiré des prestations réattribuées par le nouveau marché au titulaire résilié est-il déduit de l’indemnité de résiliation ?

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OUI : dans un arrêt en date du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque le juge est saisi d’une demande d’indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d’un marché public pour motif d’intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l’existence d’un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte… Lire la suite →