Archives du mot-clé réception

Comment apprécier désormais si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a été formé dans les délais ?

Le droit public en partage. Maître André ICARD EN BREF : depuis l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 juin 2025, il faut désormais prendre en compte la date d’envoi du recours administratif, gracieux ou hiérarchique à l’administration, le cachet de la poste faisant foi et non plus celle de la réception par l’administration. Je… Lire la suite

Une décision reçue en LRAR dont l’avis de réception est signé par une personne n’ayant pas qualité est-elle régulièrement notifiée ?

NON : mais seulement à condition d’établir par tout moyen que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. A défaut, la décision reçue doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, à la date de la signature du pli, à l’intéressé. Lorsque le destinataire d’une décision administrative soutient que l’avis… Lire la suite