Un hôpital public peut-il refuser de recruter par mutation une infirmière enceinte au motif qu’il doit supporter le coût de son congé de maternité ?

NON : comme l’infirmière titulaire était en disponibilité, le centre hospitalier lui avait proposé de la recruter en contrat à durée déterminée (CDD), puis de partir en congé de maternité qui serait alors financé par la sécurité sociale en s’engageant, en contrepartie, à la recruter par voie de mutation à l’issue de ce congé. Dans un arrêt en date du 20 février 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le refus ainsi manifesté de recruter une infirmière titulaire par voie de mutation fondé sur de telles considérations procédait d’un comportement discriminatoire prohibé par les dispositions de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et constitue, par suite, une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. Une indemnité de 3000 euros a été accordé à la requérante au titre de l’indemnisation de son préjudice moral.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. »

En l’espèce, il résulte de l’instruction, et notamment d’une attestation du 4 mai 2015 de M. E… C… et de Mme D… B…, délégués syndicaux du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne qui ont accompagné Mme F… à l’entretien qu’elle a eu le 6 février 2015 avec le directeur des ressources humaines de ce centre hospitalier, que, durant cet entretien, ce directeur a exprimé son refus de la recruter par la voie du changement d’établissement du fait qu’elle était enceinte, en expliquant que le centre hospitalier aurait à financer son congé de maternité dans le cas d’un tel recrutement et lui a proposé, dans le cadre du contrat à durée déterminée la liant au centre hospitalier, de partir en congé de maternité qui serait alors financé par la sécurité sociale en s’engageant, en contrepartie, à la recruter par voie de mutation à l’issue de ce congé.

Dans son arrêt en date du 20 février 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que même s’il est demeuré sans effet sur la situation de l’intéressée en raison de l’impossibilité statutaire de faire droit à sa demande de mutation (la requérante était en disponibilité), le refus ainsi manifesté de la recruter fondé sur de telles considérations procède d’un comportement discriminatoire prohibé par les dispositions sus rappelées de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et constitue, par suite, une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Lucien Hussel à l’égard de Mme F…

Il a été ainsi fait, dans les circonstances de l’espèce, une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme F… du fait de cette discrimination en lui allouant une indemnité de 3 000 euros.

SOURCE : CAA de LYON, 3ème chambre – formation à 3, 20/02/2018, 16LY00541, Inédit au recueil Lebon

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