A quelle condition le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire peuvent-ils faire l’objet d’un recours contentieux ?  

Arthur Schopenhauer disait que : « La vie oscille, comme un pendule, de droite à gauche, de la souffrance à l’ennui. » Je dirai que le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire oscille entre la mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours contentieux et la véritable décision faisant grief souvent discriminatoire.

Je vous propose pour illustrer mon propos un petit état des lieux jurisprudentiel.

1 – Le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire entraînant une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités ne présente pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur et peut faire l’objet d’un recours contentieux.

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2015, le Conseil d’Etat considère que, bien que les mesures de retrait des responsabilités d’animation et de coordination à l’université et au centre hospitalier régional universitaire à un professeur des universités-praticien hospitalier (PUPH) soient sans incidence sur la rémunération et les perspectives de carrière de l’intéressé et ne portent pas atteinte à son statut ou à une garantie, elles entraînent une diminution sensible de ses attributions et responsabilités et ne constituent pas de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours.

Conseil d’État, 4ème / 5ème SSR, 07/10/2015, 377036

Conseil d’État, 3ème sous-section jugeant seule, 08/07/2011, 341709, Inédit au recueil Lebon

2 – Le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire entraînant une perte de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne présente pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur et peut faire l’objet d’un recours contentieux.

Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/02/2011, 335098

3 – Le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire qui ne porte pas atteinte à son statut ou à ses perspectives de carrière, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération, mais qui traduit une discrimination, ne présente pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur et peut faire l’objet d’un recours contentieux.

Conseil d’État, Section, 25/09/2015, 372624, Publié au recueil Lebon

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2015, le Conseil d’Etat considère que : « Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu’elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d’affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent public concerné. »

4 – La modification de l’emploi du temps d’un fonctionnaire entraînant une perte de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne présente pas le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur et ne peut faire l’objet d’un recours contentieux à moins qu’elle traduise une discrimination.

CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 03/10/2019, 16VE03659, Inédit au recueil Lebon

5 – Le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire qui ne porte pas atteinte à son statut ou à ses perspectives de carrière, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération, présente le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours contentieux.

Conseil d’État, Section, 25/09/2015, 372624, Publié au recueil Lebon

6 – Le changement d’affectation d’un fonctionnaire qui ne porte pas atteinte à son statut ou à ses perspectives de carrière présente le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours contentieux.

Conseil d’Etat, 6 / 2 SSR, du 8 mars 1999, 171341, mentionné aux tables du recueil Lebon

« Si la décision du consul général de France affectant la requérante au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat a modifié les tâches de l’intéressée, précédemment chargée des fonctions de secrétaire du consul général, elle n’a toutefois porté atteinte ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière. Elle présente donc le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur. »

Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, 15/04/2015, 373893, Publié au recueil Lebon

« Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d’un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En l’absence de discrimination, en revanche, une telle mesure a le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur, qui est insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. »

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