OUI : les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles L.512-18 et L.512-19 du code général de la fonction publique prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l’autorité compétente décide de la… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 17 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la date de sa mutation, dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les… Lire la suite
Arthur Schopenhauer disait que : « La vie oscille, comme un pendule, de droite à gauche, de la souffrance à l’ennui. » Je dirai que le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire oscille entre la mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours contentieux et la véritable décision faisant grief souvent discriminatoire. Je vous propose pour illustrer… Lire la suite
OUI : une réponse du Ministère de l’intérieur à la question écrite n° 03370 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 – page 2382, précise que si des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire évoluer l’un ou l’autre de ces éléments,… Lire la suite