EN BREF : le refus d’accorder la protection juridique est susceptible de créer une situation d’urgence lorsque le coût de la procédure exposerait l’intéressé à des dépenses auxquelles il ne serait pas en mesure de faire face et compromettrait ainsi la possibilité pour lui d’assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes.
« (…) Considérant que le refus par l’administration d’accorder à un militaire la protection prévue par l’article 24 de la loi du 13 juillet 1972 est susceptible de créer une situation d’urgence lorsque le coût de la procédure exposerait l’intéressé à des dépenses auxquelles il ne serait pas en mesure de faire face et compromettrait ainsi la possibilité pour lui d’assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes ; qu’il appartient au requérant d’apporter, devant le juge des référés, les éléments permettant d’apprécier si la condition d’urgence est remplie ; (…) »
Par contre la condition d’urgence ne sera pas admise lorsque la requérante n’apporte pas de justification sur son impossibilité d’intenter elle-même une action contre l’auteur de la diffamation.
Tribunal administratif de Marseille,1er septembre 2003, N…, n° 03-6973.