A quelle condition peut-il y avoir urgence à suspendre en référé une décision de refus de protection fonctionnelle ?

EN BREF : le refus d’accorder la protection juridique est susceptible de créer une situation d’urgence lorsque le coût de la procédure exposerait l’intéressé à des dépenses auxquelles il ne serait pas en mesure de faire face et compromettrait ainsi la possibilité pour lui d’assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes.

Conseil d’Etat, Juge des référés, du 18 septembre 2003, 259772, mentionné aux tables du recueil Lebon

« (…) Considérant que le refus par l’administration d’accorder à un militaire la protection prévue par l’article 24 de la loi du 13 juillet 1972 est susceptible de créer une situation d’urgence lorsque le coût de la procédure exposerait l’intéressé à des dépenses auxquelles il ne serait pas en mesure de faire face et compromettrait ainsi la possibilité pour lui d’assurer sa défense dans des conditions satisfaisantes ; qu’il appartient au requérant d’apporter, devant le juge des référés, les éléments permettant d’apprécier si la condition d’urgence est remplie ; (…) »

Par contre la condition d’urgence ne sera pas admise lorsque la requérante n’apporte pas de justification sur son impossibilité d’intenter elle-même une action contre l’auteur de la diffamation.

Tribunal administratif de Marseille,1er septembre 2003, N…, n° 03-6973.

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